1La demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement d’une substance dans une préparation doit être rédigée dans une des langues officielles ou en anglais et présentée au format électronique demandé par l’organe de réception des notifications. La lettre d’accompagnement doit être rédigée dans une des langues officielles.
2La demande doit comprendre:
- a.
- les nom, adresse et numéro de téléphone du fabricant;
- b.
- les données concernant les substances dont l’identité doit rester confidentielle à l’étiquetage:
- 1.
- la désignation chimique,
- 2.
- le numéro fixé par le Chemical Abstract service (no CAS)61,
- 3.
- le no CE;
- c.
- le nom substitutif;
- d.
- les motifs justifiant la demande;
- e.
- le nom commercial ou la désignation de la préparation;
- f.
- la composition de la préparation conformément aux dispositions relatives à la fiche de données de sécurité;
- g.
- la classification de la préparation;
- h.
- l’étiquetage de la préparation;
- i.
- les usages prévus;
- j.
- l’état physique de la préparation;
- k.
- le cas échéant, la fiche de données de sécurité.
3L’organe de réception des notifications statue sur la demande, en accord avec les organes d’évaluation.
Historique et notes (1)
- Le no CAS peut être consulté gratuitement sur Internet auprès de l’ECHA sous: www.echa.europa.eu > information sur les produits chimiques > EC Inventory