1Toute personne qui, à titre commercial, remet un objet contenant une substance extrêmement préoccupante avec une concentration supérieure à 0,1 % poids doit fournir les informations suivantes:
- a.
- le nom de la substance;
- b.
- toutes les informations nécessaires dont elle dispose pour permettre l’utilisation de l’objet en toute sécurité.
2Elle doit fournir ces informations gratuitement:
- a.
- de manière spontanée à l’utilisateur professionnel et au commerçant;
- b.
- sur demande et dans un délai de 45 jours à l’utilisateur privé.