Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 22 OChimMise à jour de la fiche de données de sécurité

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 1 Contrôle autonome Section 4 Scénarios d’exposition et fiche de données de sécurité pour les substances et les préparations

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fabricant doit mettre à jour la fiche de données de sécurité sans tarder en cas de nouvelles informations importantes concernant la substance ou la préparation.

2Le remettant doit fournir la fiche de données de sécurité actualisée aux utilisateurs professionnels et aux commerçants auxquels il a remis durant les douze derniers mois la substance ou la préparation visée.

3L’al. 2 ne s’applique pas lorsque la fiche de données de sécurité a été fournie par le biais du commerce de détail.