La fiche de données de sécurité vise à renseigner les utilisateurs professionnels et les commerçants afin qu’ils puissent prendre les mesures qui s’imposent sur le plan de la protection de la santé, de la sécurité au travail et de la protection de l’environnement.
Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11
Art. 18 OChimBut de la fiche de données de sécurité
Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 1 Contrôle autonome Section 4 Scénarios d’exposition et fiche de données de sécurité pour les substances et les préparations
En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026