L’utilisateur professionnel ou le commerçant est tenu de conserver la fiche de données de sécurité aussi longtemps qu’il utilise la substance ou la préparation concernée.
Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11
Art. 23 OChimObligation de conserver la fiche de données de sécurité
Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 1 Contrôle autonome Section 4 Scénarios d’exposition et fiche de données de sécurité pour les substances et les préparations
En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026