Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 23 OChimObligation de conserver la fiche de données de sécurité

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 1 Contrôle autonome Section 4 Scénarios d’exposition et fiche de données de sécurité pour les substances et les préparations

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisateur professionnel ou le commerçant est tenu de conserver la fiche de données de sécurité aussi longtemps qu’il utilise la substance ou la préparation concernée.