Art. 41 OChimMise sur le marché de substances soumises à déclaration

Une substance soumise à déclaration peut être mise sur le marché:

a.

si l’organe de réception des notifications a accepté sa déclaration par voie de décision, ou

b.

si l’organe de réception des notifications n’a pas émis d’avis dans les 30 jours après la date confirmée de réception de la déclaration et, le cas échéant, des compléments ou rectificatifs exigés après coup.