Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 82 OChimSurveillance dans le contexte de la défense nationale

Titre 6 Exécution Chapitre 1 Confédération Section 3 Vérification du contrôle autonome et surveillance

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas relevant de la défense nationale, l’organe de réception des notifications vérifie, d’entente avec les organes d’évaluation, si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.