Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 93b OChimDisposition transitoire de la modification du 18 novembre 2020

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fabricants peuvent mettre sur le marché les préparations suivantes sans indication de l’UFI au sens de l’art. 15a jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, si celles-ci ne disposent pas d’un UFI le 1er janvier 2022:

a.
les préparations destinées aux utilisateurs professionnels;
b.
les préparations destinées à des utilisateurs privés et mises sur le marché avant le 1er janvier 2022.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5125).