Les fabricants peuvent mettre sur le marché les préparations suivantes sans indication de l’UFI au sens de l’art. 15a jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, si celles-ci ne disposent pas d’un UFI le 1er janvier 2022:
- a.
- les préparations destinées aux utilisateurs professionnels;
- b.
- les préparations destinées à des utilisateurs privés et mises sur le marché avant le 1er janvier 2022.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5125).