Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 39 OChimAcceptation de la notification ou de la déclaration

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 2 Notification et déclaration des nouvelles substances Section 4 Procédure s’appliquant aux notifications et aux déclarations

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications accepte par voie de décision la notification ou la déclaration si, après examen, le dossier s’avère complet et suffisant pour l’évaluation des dangers et des risques liés à la substance en question.

2En cas de réalisation d’une estimation ciblée des risques, la décision comprend les mesures prescrites pour réduire les risques.