Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 76 OChimTransmission de données aux autorités étrangères et aux organismes internationaux

Titre 5 Traitement des données

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de réception des notifications et les organes d’évaluation peuvent transmettre des données non confidentielles aux autorités et aux institutions étrangères.

2Ils peuvent transmettre des données confidentielles:

a.
lorsque des accords internationaux ou des décisions émanant d’organismes internationaux l’exigent, ou
b.
lorsque cela s’avère nécessaire pour parer à un danger menaçant directement la vie et la santé humaines ou l’environnement.