Art. 76 OChimTransmission de données aux autorités étrangères et aux organismes internationaux

¹L’organe de réception des notifications et les organes d’évaluation peuvent transmettre des données non confidentielles aux autorités et aux institutions étrangères.

²Ils peuvent transmettre des données confidentielles:

a.

lorsque des accords internationaux ou des décisions émanant d’organismes internationaux l’exigent, ou

b.

lorsque cela s’avère nécessaire pour parer à un danger menaçant directement la vie et la santé humaines ou l’environnement.