Art. 74 OChimTransmission de données à l’organe de réception des notifications et aux organes d’évaluation

À la demande de l’organe de réception des notifications, du service d’homologation des produits phytosanitaires et des services d’évaluation, et si l’exécution de la présente ordonnance l’exige, les données suivantes sur les substances, les préparations et les objets doivent être transmises:¹⁴⁰

a.¹⁴¹

les données recueillies par l’OFAG en application de:

1.

l’ordonnance du 1^er novembre 2023 sur les engrais¹⁴²,

2.

l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux¹⁴³;

b.¹⁴⁴

les données recueillies par l’OSAV en application de:

1.

l’ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires¹⁴⁵,

2.

l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires¹⁴⁶;

c.

les données recueillies par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁴⁷ par le biais des déclarations en douane;

d.

les données recueillies par le SECO, par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ou par les inspectorats cantonaux du travail en application de la législation sur la protection des travailleurs;

e.

les données recueillies par le centre d’information toxicologique (art. 79);

f.

les données recueillies par les organes responsables des examens et des permis au sens de l’art. 12, al. 3, ORRChim¹⁴⁸;

g.

les données recueillies par les cantons en application de la présente ordonnance ou de tout autre acte législatif régissant la protection de l’être humain ou de l’environnement contre les risques liés aux substances, aux préparations et aux objets.