Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 77 OChimOrgane de réception des notifications et comité de pilotage

Titre 6 Exécution Chapitre 1 Confédération Section 1 Organisation

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de réception des notifications est rattaché administrativement à l’OFSP.

2L’organe de réception des notifications est subordonné à un comité de pilotage composé des directeurs des offices suivants:151

a.
OFSP;
b.
OFAG;
c.
OFEV;
d.
SECO;
e.152
OSAV.

3Le comité de pilotage a pour tâches et compétences:153

a.
de nommer la direction de l’organe de réception des notifications;
b.
de définir la stratégie de l’organe de réception des notifications;
c.
de consulter et d’amender le budget de l’organe de réception des notifications.

4Le comité de pilotage décide à l’unanimité.154

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
  3. Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).