Art. 77 OChimOrgane de réception des notifications et comité de pilotage

¹L’organe de réception des notifications est rattaché administrativement à l’OFSP.

²L’organe de réception des notifications est subordonné à un comité de pilotage composé des directeurs des offices suivants:¹⁵¹

a.

OFSP;

b.

OFAG;

c.

OFEV;

d.

SECO;

e.¹⁵²

OSAV.

³Le comité de pilotage a pour tâches et compétences:¹⁵³

a.

de nommer la direction de l’organe de réception des notifications;

b.

de définir la stratégie de l’organe de réception des notifications;

c.

de consulter et d’amender le budget de l’organe de réception des notifications.

⁴Le comité de pilotage décide à l’unanimité.¹⁵⁴