Section 1 Organisation

¹L’organe de réception des notifications est rattaché administrativement à l’OFSP.

²L’organe de réception des notifications est subordonné à un comité de pilotage composé des directeurs des offices suivants:¹⁵¹

a.

OFSP;

b.

OFAG;

c.

OFEV;

d.

SECO;

e.¹⁵²

OSAV.

³Le comité de pilotage a pour tâches et compétences:¹⁵³

a.

de nommer la direction de l’organe de réception des notifications;

b.

de définir la stratégie de l’organe de réception des notifications;

c.

de consulter et d’amender le budget de l’organe de réception des notifications.

⁴Le comité de pilotage décide à l’unanimité.¹⁵⁴

Les organes d’évaluation sont:

a.

l’OFSP, pour les aspects relevant de la protection de la vie et de la santé humaines;

b.

l’OFEV, pour les aspects relevant de la protection de l’environnement et, indirectement, de l’être humain;

c.

le SECO, pour les aspects relevant de la protection des travailleurs.

¹Le centre d’information toxicologique prévu par l’art. 30 LChim est le Tox Info Suisse.

²L’OFSP conclut avec le Tox Info Suisse une convention fixant le montant de l’indemnisation pour les prestations que celui-ci assure en vertu de l’art. 30, al. 2, LChim.