Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Chapitre 3 Entrée en vigueur

Titre 7 Dispositions finales

Art. 94

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 94

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.