Art. 87 OChimTâches dévolues aux autorités cantonales d’exécution

¹Les autorités cantonales d’exécution contrôlent par échantillonnage les substances, les préparations et les objets mis sur le marché.

²Dans le cadre de ces contrôles, elles vérifient:

a.

que l’obligation de notifier, de déclarer ou de communiquer (art. 24, 34, 48, 52, 53) et les dispositions régissant les informations complémentaires (art. 46) sont respectées;

b.

que les emballages sont conformes aux dispositions applicables en la matière (art. 8 et 9);

c.¹⁶⁵

que l’étiquetage et l’UFI sont conformes aux dispositions applicables pour l’étiquetage (art. 10 à 13) et l’UFI (art. 15a);

d.

que les prescriptions sur la mise à disposition, la mise à jour et la conservation des fiches de données de sécurité (art. 21 à 23) sont respectées et que les informations figurant sur les fiches de données de sécurité ne sont pas manifestement incorrectes;

e.

que les prescriptions sur la publicité (art. 60) et sur les échantillons (art. 68) sont respectées;

f.

que l’obligation de fournir des informations lors de la remise d’un objet contenant une substance extrêmement préoccupante (art. 71) est respectée.