Section 5 Autorisation de mise sur le marché

Une substance soumise à notification peut être mise sur le marché:

a.

si l’organe de réception des notifications a accepté sa notification par voie de décision, ou

b.

si l’organe de réception des notifications n’a pas émis d’avis dans les 60 jours après la date confirmée de réception de la notification et, le cas échéant, des compléments ou rectificatifs exigés après coup.

Une substance soumise à déclaration peut être mise sur le marché:

a.

si l’organe de réception des notifications a accepté sa déclaration par voie de décision, ou

b.

si l’organe de réception des notifications n’a pas émis d’avis dans les 30 jours après la date confirmée de réception de la déclaration et, le cas échéant, des compléments ou rectificatifs exigés après coup.