Ordonnance sur la chasse (OChP) · RS 922.01

Art. 14 OChP

Chapitre 5 Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le montant minimal de la couverture de l’assurance responsabilité civile est de 2 millions de francs.

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