1Le recours au juge d’instruction militaire et à la police militaire ou à la police civile est impératif lorsqu’en cas d’accident de la circulation ou d’autre sinistre impliquant des véhicules militaires:
- a.
- des personnes sont soit grièvement blessées soit tuées;
- b.
- les faits sont peu clairs ou contestés;
- c.
- une négligence grave ou une action intentionnelle est supposée, ou
- d.
- le montant total des dommages dépasse 50 000 francs.
2Le recours à la police militaire ou à la police civile est aussi impératif si le montant total des dommages est d’au moins 5000 francs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019 (RO 2019 771).