Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 1 OCMétr

Section 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe les compétences des cantons, de l’Institut fédéral de métrologie (METAS) et des laboratoires de vérification en matière de métrologie.