Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 1 OCMIF

Chapitre 1 Objet

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
les types de soutien visés à l’art. 4, al. 1, let. b à f, et 2, LCMIF;
b.
la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation;
c.3
l’agence nationale (art. 6 LCMIF).
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 19 juin 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026 (RO 2026 362).

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