Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 128 OCMPImportation : exceptions

Chapitre VI Importation, exportation et transit

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Même s’ils ne sont pas conformes aux dispositions de la loi, les ouvrages suivants sont admis à l’importation:

a.
objets destinés au corps diplomatique;
b.
effets de déménagement et effets de succession;
c.
effets personnels;
d.
cadeaux, souvenirs, etc., adressés à des particuliers par des particuliers ou envoyés à la demande de particuliers;
e.127
objets importés dans le trafic touristique et réservés à l’usage exclusif de l’importateur ou destinés à être offerts;
f.
les distinctions obtenues à l’étranger;
g.
les cadeaux d’ancienneté envoyés par des entreprises à leurs collaborateurs.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).