Art. 128 OCMPImportation : exceptions

Même s’ils ne sont pas conformes aux dispositions de la loi, les ouvrages suivants sont admis à l’importation:

a.

objets destinés au corps diplomatique;

b.

effets de déménagement et effets de succession;

c.

effets personnels;

d.

cadeaux, souvenirs, etc., adressés à des particuliers par des particuliers ou envoyés à la demande de particuliers;

e.¹²⁷

objets importés dans le trafic touristique et réservés à l’usage exclusif de l’importateur ou destinés à être offerts;

f.

les distinctions obtenues à l’étranger;

g.

les cadeaux d’ancienneté envoyés par des entreprises à leurs collaborateurs.