Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 20 OCMPDiplôme d’essayeur-juré : contenu

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne peut être engagé comme essayeur du contrôle que celui qui possède un diplôme fédéral d’essayeur-juré.

2Le diplôme d’essayeur-juré est délivré par le bureau central à celui qui remplit les conditions personnelles requises pour cette fonction et qui a subi avec succès l’examen fédéral.