Art. 20 OCMPDiplôme d’essayeur-juré : contenu

¹Ne peut être engagé comme essayeur du contrôle que celui qui possède un diplôme fédéral d’essayeur-juré.

²Le diplôme d’essayeur-juré est délivré par le bureau central à celui qui remplit les conditions personnelles requises pour cette fonction et qui a subi avec succès l’examen fédéral.