1L’examen fédéral pour essayeurs-jurés est subi devant une commission de trois membres. Celle-ci se compose d’un employé dirigeant du bureau central, d’un expert et d’un essayeur-juré.30 Les deux derniers membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de trois ans31.
2La commission d’examen se réunit sur convocation de son président.
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Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).
- Actuellement «de quatre ans» (art. 8g al. 1 de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).