Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 29c OCMPEssayeurs du commerce : 2d. Publication et tenue du registre

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les al. 3 et 4 de l’art. 29 sont applicables par analogie à la publication de la décision ainsi qu’à la tenue et à la publication du contenu du registre des titulaires d’une autorisation supplémentaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).