Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 40 OCMPOuvrages mixtes

Chapitre II Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés ouvrages mixtes les ouvrages fabriqués à partir de métaux précieux différents, à un titre légal.