Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 65 OCMPDépôt de la demande d’enregistrement

Chapitre IV Poinçon du maître

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Doivent être présentées au bureau central en vue de l’enregistrement du poinçon de maître:

a.
la demande d’enregistrement;
b.
la reproduction du poinçon de maître.

2La demande doit être faite sur formulaire officiel prévu à cet effet.