Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 95 OCMPContrôle matériel : restitution de la matière prélevée

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les cornets, les boutons de retour et tous les autres déchets provenant de l’essai sont rendus avec les ouvrages essayés.

2 Lorsque les essais ont été faits réglementairement, aucune compensation n’est due pour la diminution de poids.