Ordonnance sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (OCNE) · RS 810.113

Art. 14 OCNE

Section 5 Indemnités

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le financement des activités de la commission est assuré par le Département fédéral de l’intérieur.

2Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.5

Historique et notes (2)
  1. RS 172.010.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2.5 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).