Art. 13 OCos

Les informations doivent pouvoir être fournies aux autorités cantonales d’exécution pendant trois ans:

a.

par le fabricant, à compter de la date à laquelle le lot du produit cosmétique a été mis sur le marché, et

b.

par l’importateur et le distributeur, à compter de la date à laquelle le lot du produit cosmétique a été fourni.