Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 37a OCPF

Section 7a Contrat concernant les tâches systémiques

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat concernant les tâches systémiques visées à l’art. 37 LCdF a une durée indéterminée. Il peut être résilié pour la fin d’une année civile moyennant un délai de douze mois.