Art. 37 OCPFRapports et surveillance de l’aménagement

¹Le gestionnaire d’infrastructure ou la société de construction adresse périodiquement à l’OFT un rapport sur les aménagements. Il ou elle y rend compte des prestations, des coûts, des finances, des délais et des risques. Le DETEC règle les détails de l’établissement des rapports.

²L’OFT surveille les prestations fournies dans le cadre des conventions de mise en œuvre.

³Il dresse annuellement un rapport sur l’avancement de l’aménagement.