1Les conventions sur le financement préalable de mesures décidées doivent respecter les principes suivants:
- a.
- la Confédération rembourse les coûts préfinancés; elle n’est redevable d’aucun intérêt sur les coûts préfinancés;
- b.
- le remboursement des coûts préfinancés a lieu à la date initialement prévue pour la mise en œuvre de la mesure;
- c.
- les mesures préfinancées ne doivent pas entraver d’autres mesures de maintien ou d’aménagement.
2Le DETEC conclut, avec les gestionnaires d’infrastructure impliqués ou avec les sociétés de construction, des conventions de mise en œuvre des mesures préfinancées.
3Si l’Assemblée fédérale n’a décidé que la planification d’une mesure, le financement préalable est limité aux coûts de planification.