Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 32 OCPFPilotage

Section 7 Financement de l’aménagement

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT planifie, gère et surveille le financement de l’aménagement.

2Il prescrit des délais de mise en œuvre des mesures d’aménagement. Pour ce faire, il implique les entreprises concernées.

3Il informe les cantons de l’état de l’aménagement.