Art. 33 OCPFConventions de mise en œuvre

¹Le DETEC conclut, avec les gestionnaires d’infrastructure ou avec les sociétés de construction, des conventions de mise en œuvre de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire conformément à l’art. 48f LCdF. Les phases de planification et de réalisation sont en principe réglées dans des conventions de mise en œuvre séparées.⁴⁷

²Les conventions de mise en œuvre contiennent:

a.

les hypothèses fondamentales;

b.

les objectifs prescrits en termes de fonctionnalité, de coûts et de mise en exploitation;

c.

la description des prestations de planification et de réalisation;

d.

les délais et les coûts prescrits des éléments de prestations;

e.

des exigences techniques spécifiques;

f.

l’organisation du projet en vue de la mise en œuvre et de la collaboration avec l’OFT;

g.

les indications sur les contributions d’investissements allouées par la Confédération, sur les éventuelles contributions de tiers et sur la prise en compte du renchérissement attesté.