Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 24 OCRDP

Section 9 Participation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon appropriée lors de la préparation de prescriptions fédérales qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.