Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 23 OCRDPExécution imparfaite

Section 8 Financement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés pendant la durée du programme si le canton:

a.
ne s’acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 22, al. 1);
b.
entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

2Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’Office fédéral de topographie en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

3Si les manquements ne sont pas corrigés, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions25.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1