Art. 20 OCRDPContribution fédérale

¹Les contributions fédérales sont utilisées comme suit, dans les limites des crédits alloués:

a.

une quote-part de 10% au plus est réservée à des projets prioritaires;

b.²³

au moins 90 % sont versés sous forme de contributions globales aux charges d’exploitation et de développement des cantons.

²Le montant de la contribution globale réservée aux projets prioritaires est négocié entre le DDPS et le canton concerné.

³Les moyens réservés aux contributions globales versées au titre des charges d’exploitation et de développement des cantons sont calculés de manière à ce qu’ils couvrent environ la moitié des frais d’exploitation et de développement des cantons. Ils sont répartis comme suit:²⁴

a.

pour un cinquième du total, à parts égales entre tous les cantons;

b.

pour trois cinquièmes du total, au prorata de la population des cantons;

c.

pour un cinquième du total, au prorata de la surface des cantons.