Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 19 OCRDPStratégie de la Confédération

Section 7 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS fixe la stratégie de la Confédération en matière de cadastre.