Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 17 OCRDPTenue du cadastre

Section 7 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton règle l’organisation du cadastre.

2Il désigne un organisme responsable du cadastre.

3Il garantit un accès centralisé au cadastre.