Le DDPS peut conclure avec la Principauté de Liechtenstein un traité de droit public, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total à l’Office fédéral de topographie de tâches liées au cadastre liechtensteinois des restrictions de droit public à la propriété foncière, en matière notamment d’aide à la tenue du cadastre, de contrôle et de haute surveillance au sens de l’art. 18.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).