1L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.
2Il peut notamment:
- a.
- édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;
- b.
- procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;
- c.
- consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;
- d.
- demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);
- e.
- recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.
3Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.