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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4
Section 8 Financement
1Les conventions-programmes établies entre le DDPS et les cantons ont notamment pour objets:
2Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Des accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur des durées plus courtes.
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