Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 21 OCRDPConventions-programmes

Section 8 Financement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conventions-programmes établies entre le DDPS et les cantons ont notamment pour objets:

a.
les prestations du canton;
b.
les contributions versées par la Confédération;
c.
le contrôle de gestion;
d.
les modalités de la surveillance financière.

2Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Des accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur des durées plus courtes.