Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 58 ODimPlan de surveillance après commercialisation

Chapitre 7 Observation des dispositifs Section 1 Surveillance après commercialisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le plan de surveillance après commercialisation doit satisfaire aux exigences énoncées dans l’annexe III, section 1, RDM-UE98. Il fait partie de la documentation technique au sens de l’annexe II RDM-UE, sauf dans le cas de dispositifs sur mesure.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f.