1Avant que le Conseil fédéral ne fixe la date de la votation populaire, la Chancellerie fédérale envoie au comité d’initiative une formule de déclaration de retrait accompagnée d’une liste à faire signer.45
1bisLa formule est conforme au modèle figurant:
- a.
- à l’annexe 4a (déclaration de retrait inconditionnel), si l’Assemblée fédérale n’a pas adopté de contre-projet indirect à l’initiative;
- b.
- à l’annexe 4b (déclaration de retrait conditionnel ou inconditionnel), si l’Assemblée fédérale a adopté un contre-projet indirect à l’initiative.46
1terLa Chancellerie fédérale accorde au comité d’initiative un délai de dix jours pour remplir la déclaration de retrait et déposer la liste munie du nombre requis de signatures de membres du comité.47
1quaterSi un des signataires pose d’autres conditions qu’un retrait en faveur du contre-projet indirect, sa déclaration de retrait est nulle.48
2Le comité d’initiative doit envoyer à la Chancellerie fédérale la déclaration de retrait et la liste de signatures dans le délai imparti.
3La Chancellerie fédérale publie le retrait de l’initiative dans la Feuille fédérale.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).