Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 44 OEEJ

Section 6 Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle Section 8 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse visée à l’art. 22 LEEJ édicte son propre règlement interne et le soumet à l’approbation du DFI.