Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 42 OEIMP

Chapitre 5 Exécution des décisions Section 2 Effets de la délégation à l’étranger

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le condamné se trouve en Suisse, la délégation déploie ses effets (art. 102 EIMP) dès réception par l’autorité cantonale compétente de la déclaration de l’acceptation par l’État requis.