Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 46 OEIMP

Chapitre 6 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1983.