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Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 5 Exécution des décisions Section 3 Procédure
1Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’office fédéral le début de l’exécution.
2L’exécution achevée, les autorités compétentes remettent une attestation d’exécution à l’office fédéral qui la transmet à l’État requérant.
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