Art. 44 OEIMPFixation de la sanction à exécuter

¹Si le juge déclare la décision exécutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanction qui se rapproche le plus, en droit suisse, de celle qui a été prononcée à l’étranger et convertit l’amende en francs suisses selon le cours du jour.

²L’autorité cantonale remet à l’office fédéral deux exemplaires de l’expédition complète de la décision d’exequatur entrée en force.