Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 44 OEIMPFixation de la sanction à exécuter

Chapitre 5 Exécution des décisions Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le juge déclare la décision exécutoire (art. 106 EIMP), il fixe la sanction qui se rapproche le plus, en droit suisse, de celle qui a été prononcée à l’étranger et convertit l’amende en francs suisses selon le cours du jour.

2L’autorité cantonale remet à l’office fédéral deux exemplaires de l’expédition complète de la décision d’exequatur entrée en force.