Ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) · RS 818.331

Art. 23 OEMO

Section 6 Pseudonymisation du numéro AVS

En vigueur au 15 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le pseudonyme généré pour le numéro AVS au moyen d’un processus de chiffrement à sens unique est toujours le même.

2Seul le service de pseudonymisation est autorisé à traiter le numéro AVS et le numéro AVS crypté qui lui est associé.